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Loi du 6 juin 1997 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur l'entraide judiciaire et la coopération juridique, additionnelle à la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, faite à Vienne le 23 octobre 1989


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 1995/1996 398  
Chambre des représentants 1996/1997 788