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Intitulé

Arrêté royal du 21 octobre 1884 exécution de l'article 12 de la convention du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle


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Informations de base
Date de l'acte: 21/10/1884
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/10/1884
Page:4945
Avis du Conseil d'Etat --