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Intitulé

Loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé


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Informations de base
Date de l'acte: 28/11/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/12/2022
Page:97213
  • 06/08/2024 (Traduction allemande)
    Art. 35 et 47 à 54
Avis du Conseil d'Etat 71880 + 71163
Entrée en vigueur / Effet 15/02/2023 (art. 57, alinéa 1er: "deux mois après le jour de sa publication au Moniteur belge.")

Champ d'application temporel: art. 10 à 12 (chapitre 3): "Par dérogation à l’alinéa 1er, les dispositions du chapitre 3 sont applicables, pour les entités juridiques du secteur privé comptant 50 à 249 travailleurs, à partir du 17 décembre 2023. La dérogation visée à l’alinéa 2 ne s’applique pas aux entités qui tombent dans le champ d’application des dispositions en matière de services, produits et marchés financiers et des dispositions visées à l’article 4, 1°." (art. 57, alinéas 2 et 3)

Dispositions transitoires: art. 58

Période de vigueur du 15/02/2023 au ...
Remarques Art. 35 à 54: dispositions modificatives.