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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté ministériel n° 13 relatif aux obligations auxquelles est tenu un assujetti ou un membre d'une unité T.V.A. au sens de l'article 4, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, propriétaire de tout ou partie d'un bien susceptible d'une hypothèque ou titulaire d'un droit réel sur tout ou partie d'un tel bien]
Arrêté ministériel n° 13 du 4 mars 1993 relatif aux obligations auxquelles est tenu un assujetti, propriétaire de tout ou partie d'un bien susceptible d'une hypothèque ou titulaire d'un droit réel sur tout ou partie d'un tel bien


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/03/1993
Numéro: 13
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/04/1993
Page:8753
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993

Période de vigueur du ... au 05/07/2020