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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat]
Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/08/1948
Nature de l'acte:	Arrêté du Régent

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/08/1948
Page:	6821

Rapport au Roi ou au Gouvernement

21/03/2011 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par l'AR 19/07/2007
21/11/1948 (Avis rectificatif)
08/10/1948 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

23/08/1948

Période de vigueur

du 23/08/1948 au ...

Remarques Une version consolidée du présent texte est établie par le Bureau de coordination et est disponible sur le site du Conseil d'Etat: http://www.raadvst-consetat.be/?page=about_law&lang=fr

NOUVEL INTITULE[Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat]Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

NOUVEL INTITULE
[Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat]
Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat