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Intitulé

Loi du 29 juillet 1994 tendant à favoriser la transparence du commerce des marchandises originaires d'un pays non membre de l'Union européenne


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Informations de base
Date de l'acte: 29/07/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/09/1994
Page:22596
Avis du Conseil d'Etat 22213
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication