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Intitulé

Loi du 12 mars 1952 modifiant le Code des droits de succession, en ce qui concerne la prescription des actions en restitution


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Informations de base
Date de l'acte: 12/03/1952
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/04/1952
Page:2774
Avis du Conseil d'Etat 1810