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Intitulé

Décret du 6 juillet 2001 modifiant diverses dispositions relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de santé et de l'aide aux personnes

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/07/2001
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

31792

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2001 (art. 34)

Période de vigueur

du 01/01/2001 au ...

Remarques Le présent décret comporte des dispositions autonomes (art. 29 à 31 et 33).