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Intitulé

Loi du 21 avril 1997 convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Bruxelles le 26 avril 1993


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Informations de base
Date de l'acte: 21/04/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/05/1998
Page:16797
Avis du Conseil d'Etat 24961
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication