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Intitulé

Arrêté royal du 25 septembre 1972 réglementant l'information des conseils d'entreprises en exécution de l'article 37, alinéas 2 et 3 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	25/09/1972
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/10/1972
Page:	11111

Avis du Conseil d'Etat

11587

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication