Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 1991 modifiant les arrêtés royaux n° 1, 2, 3, 4, 17, 31et 41 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/04/1991
Page:	9096

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/05/1991
Article 5, 6, 8, 9, 11, 12 (art. 6, §1) et 13 : 08/01/1990