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Intitulé

Loi du 6 juillet 2016 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique


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Informations de base
Date de l'acte: 06/07/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/07/2016
Page:44173
Avis du Conseil d'Etat 58761
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi et au plus tard le 1er septembre 2016
Art. 17: 24/07/2016 ("10e jours après la publication")

Période de vigueur du 24/07/2016 au ...