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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 9287 du 3 avril 1962

"Les articles 4 et 8 à 11 de l'arrêté royal du 21 novembre 1960 fixant les statuts du Fonds social pour les travailleurs diamantaires sont annulés." (traduction)


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Informations de base
Date de l'acte: 03/04/1962
Numéro: 9287
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 11/09/1962
Page:7771
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 21/11/1960

Période de vigueur du 21/11/1960 au 31/12/2006