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Intitulé

Loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile


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Informations de base
Date de l'acte: 31/12/1963
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/01/1964
Page:422
Avis du Conseil d'Etat 7987
Entrée en vigueur / Effet Fin de vigueur: 1) L 15/05/2007:, art. 201, tel que remplacé par l'art. 27 de la L 15/07/2018, art. 27: "Art. 201. La loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile est abrogée, à l’exception des articles 4, 9, § 2, 10 et 11.
Les articles 4, 9, § 2, 10 et 11 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile sont abrogés dix jours après la publication au Moniteur belge de l’arrêté royal qui prévoit cette abrogation.";
2) Voyez cependant aussi l'article 11 de la L 14/08/2021 qui ajoute un alinéa à l'article 1 abrogé de la présente loi. Cet alinéa ajouté n'est donc pas abrogé par l'article 201 de la L 15/05/2007.


Remarques Ne sont pas enregistrés dans la base de données:
a) les arrêtés ministériels qui approuvent un plan d'urgence et d'intervention d'un gouverneur de province, en exécution de l'article 2ter de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile (ou de l'article 9 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile) et de l'article 32 l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention. En outre, de manière générale, à partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), plus aucun acte d'approbation n'est enregistré dans la base de données ni tenu à jour;
b) les arrêtés ministériels fixant l'étendue géographique des zones de secours, en exécution de l’art. 10bis de la L 31/12/1963 et de l'art. 6 de l'AR 11/04/1999 fixant les modalités de création et de fonctionnement des zones de secours.