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Intitulé

Arrêté royal du 10 avril 1964 portant fusion des communes de Beek, Bree et Gerdingen


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/1964
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/04/1964
Page:4640
Avis du Conseil d'Etat 8773