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Intitulé

Arrêté royal du 14 novembre 1963 modifiant les articles 28 à 30 des lois et arrêtés concernant les finances provinciales et communales, coordonnées les 29 juin 1960


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Informations de base
Date de l'acte: 14/11/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/11/1963
Page:11390
Avis du Conseil d'Etat U - D