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Intitulé

Ordonnance du 14 mai 2009 portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signé à New York le 30 mars 2007


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Informations de base
Date de l'acte: 14/05/2009
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/05/2009
Page:38461
Avis du Conseil d'Etat 45329
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/06/2009 au ...
Remarques La convention et le protocole auxquels l'ordonnance porte assentiment ont été adoptés le 13 décembre 2006. La date du 30 mars 2007 mentionnée dans l'intitulé et sous les art. 2 et 3 de l'ordonnance correspond à la date d'ouverture à la signature de la convention et du protocole.