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Intitulé

Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires


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Informations de base
Date de l'acte: 05/12/1968
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/01/1969
Page:267
  • 22/05/2009 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 24/07/2008
  • 04/03/1969 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 9727 + 10035 + 10016 + 10047 + 10058 + 10064 + 10103 + 10106

+ 10117 + 10129 + 10179 + 10213 + 10214 + 10215 + 10224 + 10227 + 10272
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi. Totalement exécuté: 15/07/1969 (AR 01/07/1969)

Période de vigueur du 15/07/1969 au ...