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Intitulé

Arrêté royal du 10 février 1994 établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/02/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/04/1994
Page:	9511

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1994

TT 1994