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Intitulé

Arrêté royal du 5 février 2019 modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

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Informations de base

Date de l'acte:	05/02/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/02/2019
Edition:	2
Page:	17427

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64913 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64913

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2019

Champ d'application temporel: "ne s’applique pas aux projets qui ont débuté le 01/01/2016 ou plus tôt et qui finissent au plus tard le 31/12/2017. Il ne s’applique pas non plus aux projets qui débutaient le 01/01/2018 et se terminent au plus tard le 31/12/2019" (art. 10)

Période de vigueur

du 01/10/2019 au ...