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Intitulé

Arrêté royal du 17 août 2018 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/08/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/08/2018
Page:	66350

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

15/10/2018 (Communication)

Avis du Conseil d'Etat

63511

Entrée en vigueur / Effet

25/10/2018 (art. 7: "dix jours après la publication au Moniteur belge d'un avis constatant :
1° la notification de la décision de la Commission européenne selon laquelle les mesures de soutien contenues dans le présent arrêté, dans la mesure où elles s'appliquent à au moins une concession domaniale visée à l'article 6 de la loi, ne constituent pas une aide d'Etat incompatible au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou
2° l'expiration des délais visés l'article 4 du Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de sorte que les mesures de soutien contenues dans le présent arrêté peuvent être appliquées par rapport à au moins une concession domaniale visée à l'article 6 de la loi.
Le ministre fait publier un tel avis au Moniteur belge au plus tard dix jours après réception de cette décision de la Commission européenne ou dans les dix jours suivant l'expiration du délai précité.")

La notification visée à l'article 7, alinéa 1er, 1°, a été publiée au Moniteur belge du 15/10/2018, p. 78156.

Période de vigueur

du 25/10/2018 au ...