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Intitulé

Arrêté royal du 25 octobre 1972 portant exécution de la loi du 29 juin 1972 contenant plusieurs dispositions en matière de pensions à charge du Trésor public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/10/1972
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/12/1972
Page:	13585

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication