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Intitulé

Loi du 1er juillet 1972 concernant la procédure du divorce par consentement mutuel et de la séparation de corps, et de ses effets


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Informations de base
Date de l'acte: 01/07/1972
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/07/1972
Page:8160
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication