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Intitulé

Arrêté royal du 17 avril 1972 insérant un chapitre IV dans le titre II du règlement général pour la protection du travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/04/1972
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/05/1972
Page:	6195

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1972

Période de vigueur

du 01/04/1972 au 13/06/1999

Remarques Art. 2, 2°: non analysé car l'AR 31/10/1928 n'est pas enregistré dans la base de données.