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Intitulé

Protocole du 22 décembre 1995 contrôle des recettes fiscales par la Cour des comptes


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1995
Nature de l'acte: Protocole
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/01/1996
Page:2210
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1996