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Intitulé

Loi du 18 juillet 1973 insérant un article 2bis dans le titre 1er du livre 1er du Code de commerce

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	18/07/1973
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/09/1973
Page:	10531

Avis du Conseil d'Etat

10978

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/09/1973 au ...