help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 15 décembre 1997 constituant l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie en service de l'Etat à gestion séparée


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 15/12/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1997
Edition:1
Page:35256
Avis du Conseil d'Etat 26812
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication