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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 octobre 1976 modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat


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Informations de base
Date de l'acte: 19/10/1976
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/10/1976
Page:13860
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication