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Intitulé

Loi du 27 juin 2021 portant confirmation de l'arrêté royal du 13 octobre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant de la contribution de répartition et fixant le montant minimal annuel pour les années 2020, 2021 et 2022 de la contribution de répartition, visé à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/06/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/07/2021
Page:	69627

Avis du Conseil d'Etat

69310

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 3)

Période de vigueur

du 09/07/2021 au ...

Remarques Art. 2: non analysé car l'arrêté confirmé n'est pas enregistré dans la base de données en raison de son caractère non réglementaire.