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Intitulé

Loi du 28 juillet 1976 complétant l'article 63 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme


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Informations de base
Date de l'acte: 28/07/1976
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/11/1976
Page:15013
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication