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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 24 juin 1993 portant création et composition de la Commission des normes comptables des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/06/1993
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/04/1994
Page:	9829

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/08/1993

Période de vigueur

du ... au 02/02/2002