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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er septembre 1975 portant application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 décembre 1969 créant une Commission consultative pour le droit d'auteur

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	01/09/1975
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/11/1975
Page:	13912

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1976