Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 6 juillet 2019 fixant les formulaires d'avis dans le cadre de la procédure de nomination des juges consulaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/07/2019
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/07/2019
Page:	74415

Avis du Conseil d'Etat

66176

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/08/2019 au ...

Remarques Avis CE: le préambule mentionne un numéro inexact.