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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 5 décembre 1974 relative au paiement d'un droit d'inscription sur la liste des candidats ainsi qu' aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au Recrutement]
Loi du 5 décembre 1974 relative au droit d'inscription aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement


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Informations de base
Date de l'acte: 05/12/1974
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/12/1974
Page:14907
Avis du Conseil d'Etat 11921
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication