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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 mars 2014 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements, le règlement transactionnel visé à l'article 13, de la loi précitée


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Informations de base
Date de l'acte: 21/03/2014
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/10/2015
Page:65983
Avis du Conseil d'Etat 55138
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/11/2015 au ...