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Intitulé

Loi du 10 mai 1975 portant approbation de la Convention entre le gouvernement de la Belgique et le gouvernement de la Belgique et le gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 7 février 1974


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Informations de base
Date de l'acte: 10/05/1975
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/07/1975
Page:8347
Avis du Conseil d'Etat 12059
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication