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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 48523 du 8 juillet 1994

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 1993 portant le statut des fonctionnaires de la Région."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 01/07/1993

Période de vigueur

du 01/07/1993 au ...