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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement]
Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 05/05/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/07/2014
Page:52159
  • 23/03/2016 (Traduction allemande)
    Art.1er à 105 et 121 à 136
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Initialement fixée "au plus tard le 1er janvier 2016" (comprendre: à fixer par le Roi et, au plus tard, le 1er janvier 2016). Cette date ultime a été successivement reportée au 01/07/2016 (par l'art. 90 de la L 19/10/2015 comme par l'art. 217 de la L 05/02/2016) et au 01/10/2016 (par l'art. 250 de la L 04/05/2016). Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure.
Art. 6, §1er, alinéa 2: initialement fixée au 01/01/2016 et successivement reportée au 01/07/2016 (par l'art. 90 de la L 19/10/2015) et au 01/01/2020 (par l'art. 217 de la L 05/02/2016). Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure.
Art. 135/1: jour de publication
Art. 136: jour de publication
Dispositions transitoires: art. 134 et 135

Attention: la date d'entrée en vigueur de la présente loi détermine la date d'entrée en vigueur des articles 21 à 23, 26, 27, 2°, 28 à 31, 40, 45, 1°, 46, a), b), c) et d), f) et g), 48, 49, 89, 2° et 4°, 90, 2°, 91 à 93, 95, 97, 99, 102, d), 107, 110, 2°, 114, 115, 117, a), 124, 132, 254, 255 et 258 de la loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice. Elle détermine également la date d'entrée en vigueur de l'AR du 18/11/2015 (MB 01/12/2015, p. 71552), de l'article 2, 4° à 6°, de l'AR du 13/05/2016 (MB 18/05/2016, p. 32038) et de l'AR du 20/05/2016 (MB 13/06/2016, p. 35775).

Période de vigueur du 09/07/2014 au ...