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Intitulé

Loi spéciale du 29 avril 2002 modifiant les articles 24bis et 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/2002
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/06/2002
Edition:1
Page:27317
Avis du Conseil d'Etat 32406
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/06/2002 au ...