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Intitulé

Loi du 17 février 1975 modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit


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Informations de base
Date de l'acte: 17/02/1975
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/04/1975
Page:4736
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication