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Intitulé

Décret du 4 avril 2019 portant assentiment à l'Accord de siège, avec échange de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police criminelle - INTERPOL (O.I.P.C. - INTERPOL), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/2019
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/06/2019
Page:54847
Avis du Conseil d'Etat 64824
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/06/2019 au ...