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Intitulé

Loi du 29 juin 1977 portant approbation des Protocles portant prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'Accord international sur le blé 1971, faits à Washington le 2 avril 1974


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Informations de base
Date de l'acte: 29/06/1977
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/12/1978
Page:15792
Avis du Conseil d'Etat 12234