Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 décembre 2023 interdisant la possession et le transport de feux d'artifice

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/12/2023
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/12/2023
Page:	117942

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 15/12/2023 (art. 5)

Fin de vigueur: 03/01/2024 (art. 5)

TT

Période de vigueur

du 15/12/2023 au 03/01/2024