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Intitulé

Loi du 10 juin 1997 portant des dispositions diverses relatives aux protêts


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Informations de base
Date de l'acte: 10/06/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/07/1997
Page:18969
Avis du Conseil d'Etat 23964
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi
Aux effets de commerce présentés au paiement: 23/09/1997 (AR 15/09/1997)
Article 14: pour la première fois aux protêts enregistrés en octobre 1997 (AR 15/09/1997)
Remarques Art. 14: cette disposition était initialement une disposition modifiante; à la suite de son remplacement par L 08/06/1998, elle est devenue une disposition autonome.