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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 11 mai 1993 fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/05/1993
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/06/1993
Page:	14937

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

11/05/1993

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=17548