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Intitulé

Loi du 20 mai 1997 modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne les procédures en divorce


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Informations de base
Date de l'acte: 20/05/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/06/1997
Page:17167
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication