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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 23 mars 1993 relatif aux demandes et notifications visées aux articles 6 et 7 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999]
Arrêté royal du 23 mars 1993 relatif aux demandes et notifications visées aux articles 6 et 7 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique


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Informations de base
Date de l'acte: 23/03/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/1993
Page:6880
Avis du Conseil d'Etat 22134
Entrée en vigueur / Effet voir article 6