Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 22425 du 5 juillet 1982

"Sont annulés :
1° l'arrêté royal du 28 février 1980 modifiant l'arrêté royal du 1er août 1972 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil de direction de la Régie des postes ;
2° l'arrêté ministériel du 28 mars 1980 fixant le nombre de membres du conseil de direction de la Régie des postes à désigner par chaque organisation syndicale représentative."