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Intitulé

Arrêté royal du 31 décembre 1983 fixant la formule et les modalités pour l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/12/1983
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/01/1984
Page:	162

Avis du Conseil d'Etat

15955

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 07/01/1984 au ...