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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 mars 1983 réglant la répartition de la partie du Fonds spécial de l'aide sociale de la Région wallonne revenant aux Centre Public d'Aide Sociale (CPAS) de la Communauté française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/03/1983
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/04/1983
Page:	5617

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1983

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=24032